Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 15/08/2024.

1-Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société ELECTRIC AT OHM, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège est situé 16 rue des Capucins – 78830 Bonnelles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 159 805 (ci-après, le « Prestataire ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel ») et des clients particuliers (ci-après, le « Client Particulier »), (ci-après, ensemble, le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.2.

2-Déclarations

Le Client reconnait qu’il a été informé par le Prestataire des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage des Prestations.

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires, en fonction du lieu de réalisation des Prestations.

En aucun cas le Prestataire ne pourra assumer une quelconque responsabilité du fait de l’inadéquation des Prestations aux autorisations.

3-Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des prestations dans le domaine de l’électricité (éclairage, domotique, bornes de recharge, chauffage…), présentées sur le site https://www.electricatohm.com/ et vendues par le Prestataire au Client (ci-après, les « Prestations »).

Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations fournies sont celles décrites dans l’Offre.

4-Commande

4.1 Modalités de passation de la Commande

Toute Prestation sollicitée par le Client fait l’objet d’une offre écrite, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l’Offre.

Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu au versement, par le Client, d’un acompte équivalent à trente pourcent (30%) du montant total des Prestations tel que décrit dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Il est précisé que si le Prestataire refuse de réaliser les Prestations, il s’engage à restituer l’acompte visé ci-avant.

Le bénéfice des Prestations est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Les Prestations additionnelles demandées par le Client ou rendues nécessaires pour l’exécution des Prestations initiales ayant permis de déceler des ajustements imprévus à réaliser donneront lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et seront traitées comme une nouvelle Commande.

Dans le cas où des Prestations supplémentaires sont nécessaires et que le Client les refuse, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter les Prestations initiales et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client demande expressément au Prestataire de les exécuter, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer aux Prestations.

4.2 Modification ou annulation de la Commande

4.2.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. L’acompte versé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

4.2.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre ou de la réception du produit objet des Prestations, le cas échéant.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a demandé à commencer les Prestations pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Dans le cas où les Prestations nécessitent la livraison d’un produit et que le Client souhaite exercer son droit de rétractation, le Client devra uniquement s’acquitter des frais de retour. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, sans retard. Chaque Produit doit être en parfait état.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

Par exception à ce qui précède, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en cas de « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence », conformément au 8° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

4.2.3 Stipulations applicables à tous les Clients

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

5-Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison du produit objet des Prestations éventuellement applicables à la Commande. Les frais de livraison sont ceux indiqués dans l’Offre.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. A défaut, le paiement du solde des Prestations est dû au moment de la livraison des Prestations par le Prestataire au Client, matérialisée par l’émission des factures par le Prestataire. Le règlement s’effectue par virement bancaire, en espèces ou par chèques.

5.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.

6-Réalisation des Prestations

6.1 Obligations du Prestataire

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.

En particulier, le Prestataire se réserve le droit de ne pas utiliser des matériaux et produits fournis par le Client, notamment pour des raisons de sécurité et/ou d’obsolescence. Si le Prestataire les utilise pour exécuter la Commande, il ne pourra pas engager sa responsabilité au titre des dommages causés par lesdites produits et matériels.

Le Prestataire déclare que les Prestations seront conformes aux normes et législations en vigueur au jour de l’Offre. Dans le cas où le Client demande expressément au Prestataire d’y déroger, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer aux Prestations. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter les Prestations et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde.

En cas d’arrêt des Prestations pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment pour des raisons de sécurité, en cas de force majeure, en cas de rupture de stock des matériaux et produits nécessaires à la réalisation des Prestations, en cas de Prestations supplémentaires demandés par le Client et/ou le Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité à ce titre, en particulier en cas de retard par rapport au calendrier initialement convenu entre les parties.

Pour l’exécution de la Commande, le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans son domaine. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

6.2 Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations, tous les documents et plans qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.

Le Client s’engage à accorder toute facilité au Prestataire et à laisser libre accès aux lieux concernés par les Prestations.

7-Livraison et réception des Prestations

7.1 Livraison

7.1.1 Territoire des livraisons

Les Clients sont expressément informés que le Prestataire ne propose la livraison des Prestations que dans la région Ile De France.

7.1.2 Modes de livraison

La livraison des Prestations commandées est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Prestataire ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

7.1.3 Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Néanmoins, le Prestataire s’engage à respecter le délai maximum indiqué dans l’Offre. A défaut, le Prestataire engagera sa responsabilité, à condition que le retard lui soit imputable.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

7.1.4 Transfert de risque et de propriété

Le transfert des risques attaché aux Prestations s’opère au fur et à mesure de l’installation et de la pose du produit objet des Prestations commandées.

La propriété du résultat des Prestations est transférée au Client après paiement complet du prix.

*7.1.5 Réception des Prestations

A l’achèvement des Prestations, le Client peut demander un test de conformité au Prestataire dans un délai de dix (10) jours suivant la notification de l’achèvement des Prestations par le Prestataire. Pour ce faire, le Client s’engage à se rendre disponible pour assister au test de conformité. A défaut, le Client est réputé avoir reçu les Prestations sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

Lors du test de conformité, il est réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les deux parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité des Prestations, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu les Prestations sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Prestataire s’oblige à y remédier dans l’objectif de rendre les Prestations conforme à la Commande. Il est à nouveau organisé un test de conformité. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client.

8-Garanties applicables aux produits objet des Prestations

Conformément à la législation applicable, le Prestataire est tenu :

-des défauts de conformité des Prestations dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients Particuliers ;

-des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les Clients Particuliers et Professionnels. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ;

-le cas échéant, des garanties en matière de malfaçons immobilières (articles 1792 à 1792-6 du Code civil).

Lorsqu'il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le Client Particulier :

-bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Prestations pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du matériel installé dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation (le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix est impossible à réaliser ou s’il entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur dudit matériel ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client)

;-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du matériel installé dans le cadre de l’exécution des Prestations durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le texte de ces articles est reproduit en Annexe.

Le Prestataire organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour et en supportera les frais.

Les produits objets des Prestations doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

9-Responsabilité

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Client Professionnel reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client Professionnel subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client Professionnel et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le Client Professionnel reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.

10-Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

11-Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la Commande, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

12-Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

13-Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

14-Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

15-Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

16-Nullité partielle - Non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

17-Droit applicable et attribution de juridiction

17.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les CGV sont soumises au droit français.

17.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.

17.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation à destination des Clients

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de ELETRIC AT OHM,

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client

:Signature du client :

Date :

Annexe 2 : textes légaux applicables

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.